Conditions Générales d'Utilisation
1. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
Profil : désigne le compte personnel propre à chaque CLIENTS, obligatoirement créé afin de pouvoir accéder et utiliser la Solution Applicative.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution Applicative du Prestataire.
CLIENT(S) : désigne tout Utilisateur personne physique, majeur ou mineur, souhaitant accéder à un ou plusieurs contenus ou contacter un Professionnel partenaire via la Solution Applicative.
LINKIOU : désigne la société JULYA qui a créé et exploite la Solution Applicative mettant en relation les CLIENTS et les Professionnels-Partenaires.
Prestation(s) : désigne toute prestation proposée et assurée par un Prestataire ;
Professionnel partenaire : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale proposant ses services via la Solution Applicative. Il est convenu que LINKIOU peut faire évoluer à sa guise la liste de ses Professionnels-partenaires.
Service : désigne l’opération de mise en relation entre les CLIENTS et les Professionnels-Partenaires réalisée par la Solution Applicative. Le Service est proposé sur le territoire de la France métropolitaine.
Solution Applicative ou Solution : désigne la plateforme mise en ligne et exploitée par le Prestataire dans le cadre de sa prestation de mise en relation, accessible à l’adresse www.linkiou.com et permettant aux Utilisateurs de la Solution Applicative d’accéder via internet au Service proposé par LINKIOU. La Solution Applicative est et demeure la propriété exclusive du LINKIOU.
Contenu : désigne l’ensemble du contenu. Ils relèvent de la seule responsabilité du Professionnel partenaire.
Utilisateur : désigne tout visiteur de la Solution Applicative ayant accès au Service proposé par le Prestataire via la Solution Applicative. Cette définition peut ainsi recouvrir notamment les CLIENTS et les Professionnels-partenaires.
2. PRÉAMBULE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Solution.
Ces outils permettent aux CLIENTS de s’inscrire sur le site Internet Lynkyou.com et d’être mis en relation avec les Professionnel-partenaires et de communiquer avec les CLIENTS si nécessaire.
Le règlement du prix est réalisé par le CLIENT au Professionnel partenaire hors de la Solution.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la plateforme LINKIOU sont directement conclues entre le CLIENT et le Professionnel partenaire.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de la Solution par l’Utilisateur.
Les Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par LINKIOU. La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur à la date de l’opération ou de l’utilisation réalisée par l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par LINKIOU à tout Utilisateur de la Solution, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur la Solution.
L’accès à la Solution, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.
Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de la Solution.
3. OBJET
La Solution est une plateforme d’intermédiation mettant en relation des CLIENTS et des Professionnels-partenaires leur proposant de les accompagner dans leur projet immobilier.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation de la Solution et du Service LINKIOU mis à disposition des CLIENTS.
4. DESCRIPTIONS DES SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE
LINKIOU propose, sur la Solution, un Service consistant en de la mise en relation entre, d’un côté des CLIENTS, souhaitant être accompagné dans leur projet immobilier, de construction ou de décoration intérieur et de l’autre des Professionnels-partenaires proposant des services et des produits dans le ou les domaines professionnels souhaités par le CLIENT et à même de leur proposer un accompagnement pour leurs projets.
LINKIOU rappelle en tout état de cause que : la proposition de service ne vaut pas reconnaissance de la qualité ni de la compétence du Professionnel partenaire par LINKIOU. Le choix du service ou du produit et de ses modalité d’exécution ou de livraison est bien évidemment laissé à la libre appréciation du Professionnel partenaire souhaitant proposer ses services et produits et du CLIENT.
En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un contrat sera conclu directement entre les CLIENTS et le Professionnel partenaire. En tout état de cause, le Professionnel partenaire n’est pas et ne devient pas partie au contrat.
Il n’est nullement impliqué dans la relation contractuelle entre les parties au contrat.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES
1. NATURE DES INTERVENTIONS DE L’ETABLISSEMENT
LINKIOU met à disposition la Solution, qui constitue une solution applicative, dite communautaire, de mise en relation, permettant à ses Utilisateurs d’exposer leurs projets immobiliers et pour les Professionnels-partenaires de proposer leur accompagnement par le biais de la Plateforme.
Lynkyou met à disposition des utilisateurs un assistant privé chargé de mettre en relation les utilisateurs avec les Professionnels-partenaires.
Les interventions du Prestataire consistent uniquement à développer et maintenir en état de fonctionnement la Solution.
2. INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
2.1 INSCRIPTION / MISE A JOUR
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des services de LINKIOU, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire et renseigner son profil.
L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes.
LINKIOU, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur la Solution Applicative, ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.
L’Utilisateur s’engage à renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne méconnaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul et unique profil. En s’inscrivant, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et choisit un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.
Lors de la création d’un profil, l’Utilisateur doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour :
- nom ;
- prénom ;
- coordonnées postales;
- coordonnées téléphoniques
Chaque Utilisateur a l’entière responsabilité du compte attaché au profil et de tout ce qui s’y passe, y compris de tout préjudice ou dommage causé par un tiers utilisant son compte sans son autorisation. Un Utilisateur ne peut pas transférer son compte à quelqu’un d’autre ni utiliser le compte d’un tiers.
Tout Utilisateur doit mettre à jour régulièrement son compte afin que ses informations restent exactes et complètes.
2.2 IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE DES PROFILS
L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à les préserver et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.
En cas de perte des identifiants, l’Utilisateur est en mesure de les modifier directement via la Solution.
L’Utilisateur est dans l’obligation de signaler sans délai à LINKIOU toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de son Profil dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée à LINKIOU par email à l’adresse hello@linkiou.com qui interdira alors tout accès à la Solution Applicative, au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment.
3. PROCESSUS DE MISE EN RELATION
Avant toute mise en relation, le CLIENT doit créer un profil en se connectant avec ses identifiants.
Le CLIENT souhaitant commander un produit ou service contacte son Assistant privé en se connectant à son profil ou en dehors de la Solution Applicative, afin de lui indiquer le produit ou service souhaité.
L’Assistant privé transmet par mail une à trois propositions de devis ou mandat de Professionnels-partenaires au CLIENT.
Le CLIENT autorise LINKIOU et l’Assistant privé, sans information préalable, à communiquer tout ou partie de ses coordonnées et besoins ou autres éléments nécessaires au traitement de sa demande à tout Professionnel-partenaire en vue d’une mise en relation. En outre, le CLIENT accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou sms sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.
Le choix et la souscription aux Prestations du Professionnel-partenaire relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et de s’assurer notamment :
(i) des conditions et du sérieux du Professionnel-partenaire ; et
(ii) de la qualité, l’étendue et le niveau des Prestations fournies par le Professionnel-partenaire.
La souscription par le CLIENT aux Prestations se fait directement auprès du Professionnel-partenaire. LINKIOU n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la transmission des devis du Professionnel-partenaire et de la souscription du CLIENT. Le CLIENT est donc tenu de s’accorder avec le Professionnel-partenaire sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles LINKIOU reste tierce.
LINKIOU n’assure nullement au CLIENT la qualité des Prestations du Professionnel-partenaire, son sérieux ou encore la légalité des Prestations proposées.
4. PRIX
Le prix de chaque produit et service est fixé librement par le Professionnel partenaire. Le Professionnel partenaire le facturera hors plateforme.
5. CASHBACK LINKIOU
5.1 OCTROI DU CASHBACK
Son inscription par un CLIENT sur la Solution LINKIOU lui permet d’obtenir une commission applicable sur les achats réalisés par le CLIENT auprès des Professionnels-partenaires.
Les commissions proposées par les Professionnels-partenaires sont exprimées en valeur et en euros ou en pourcentage et sont fixées sur la base du montant de l’achat hors taxes.
Ces commissions et leurs conditions d’octroi varient d’un Professionnel partenaire à un autre. Ils sont renseignés sur [A COMPLETER].
Il est toutefois précisé que les informations relatives à la commission lors de l’utilisation de la Solution, sont celles en vigueur sur le site internet. Ainsi, le montant ou le taux de la commission convenu est celui apparaissant en ligne lors de la finalisation de la commande chez le Professionnel partenaire, tel qu’il est visible sur la Solution.
Sous réserve de respecter les présentes conditions générales, le CLIENT pourra ainsi obtenir une commission proposée par le Professionnel partenaire, en réalisant un achat chez l’un des Professionnels-partenaires sous réserve de s’y être connecté.
Il doit être procédé à cette opération à chaque achat envisagé.
L’attribution éventuelle de la commission nécessite le respect des conditions techniques suivantes:
- se connecter sur la Solution uniquement, en s’étant préalablement connecté à son compte.
5.2 AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES A L’OCTROI D’UNE COMMISSION
Pour pouvoir prétendre à l’octroi d’une commission, il convient de respecter outre les conditions ci-avant précisées, les conditions suivantes :
- Ne pas naviguer sur d’autres sites internet lors de la commande (notamment les sites proposant des bons de réduction, de cashback).
- Ne pas utiliser auprès du Professionnel-Partenaire pour la même commande: des services concurrents ou similaires aux Services LINKIOU: les services de cashback, les services proposant des bons de réduction ou des promotions, les services de recommandation rémunérés en argent ou par un système de points. Les services LINKIOU ne sont pas cumulables avec les systèmes de fidélité des Professionnels-Partenaire.
- Régler l’intégralité de la commande et ne pas l’avoir annulée (totalement ou en partie).
- Respecter les conditions propres au Professionnel partenaire concerné, notamment de paiement tel qu’elles figurent sur sa [A COMPLETER].
- Fournir, le cas échéant, à LINKIOU les justificatifs d’achats: factures du Professionnel-Partenaire qui vous seraient demandés pour valider définitivement la commission.
A défaut de respecter ces conditions, la commission n’apparaîtra pas sur le compte LINKIOU du CLIENT ou pourrait apparaître avec la mention « En attente de complément d’information».
Sauf disposition contraire, la commission ne sera définitivement acquise au CLIENT que si la commande correspondante est devenue définitive qu’elle a été exécutée et que son paiement a été intégralement effectué (produit livré, absence de retour ou d’exercice du droit de rétractation, etc).
Tant que le Professionnel-Partenaire n’a pas confirmé le caractère définitif de la commande et/ou du paiement, la commission correspondante apparaîtra sous le statut « En attente de complément d’information» sur le compte du CLIENT concerné. Ce statut est provisoire. Il permet au Professionnel-Partenaire de vérifier que l’achat a été réalisé selon les conditions requises.
À la confirmation par le Professionnel-Partenaire du caractère définitif de la commande et du paiement, le montant de la commission apparaîtra et sera créditée sur demande sur le Compte du CLIENT. Cette confirmation peut intervenir entre un (1) et trois (3) mois après la réalisation de l’ensemble des conditions de validation de la commission.
La commission n’apparaîtra pas ou apparaîtra comme nulle (0) si la commande ou le paiement ne sont pas exécutés ou si la commission est le fruit d’une tentative de fraude.
Si le CLIENT considère que le refus de l’attribution de la commission n’est pas justifié, il a la faculté de contacter le Service Client par email à l’adresse hello@linkiou.com.
Le cas échéant, le Service Client pourra lui demander de lui fournir des justificatifs afin de traiter sa demande. A réception des justificatifs de son achat auprès du Professionnel-Partenaire par l’intermédiaire du Service LINKIOU et après vérification auprès du Professionnel-partenaire ou du marchand partenaire, le Service Client, décidera d’un éventuel reversement total ou partiel du cashback non perçu.
5.3 VERIFICATIONS OPEREES PAR LINKIOU
Pour la sécurité des CLIENTS, afin de lutter contre les fraudes, LINKIOU peut être amené à demander de fournir les justificatifs de commande, d’achat, de livraison ou une copie de la facture ou un justificatif de débit, correspondant à la commande donnant lieu à la commission.
5.4 OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE MEMBRE LINKIOU
Dès que le solde du compte atteint un minimum de 30 euros (commissions validées uniquement), le paiement peut être demandé via la page « Ma cagnotte » du compte.
Le paiement est réalisé par virement bancaire ou par transfert Paypal : les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) doivent être communiquées. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour le paiement du solde du Compte du CLIENT.
Les gains seront versés sur le compte bancaire désigné, dans un délai de 15 jours ouvrés (selon les délais de traitement des établissements bancaires).
Les délais mentionnés au présent article sont indicatifs et en toute hypothèse, LINKIOU ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards ou défauts de paiement qui seraient imputables au CLIENT ou à des tiers, notamment aux établissements bancaires.
6. ANNULATION D’UNE COMMANDE
Aucune annulation ou modification de la commande hors des délais de rétractation.
7. MODALITÉS JURIDIQUES DE LA PRESTATION OU DE LA VENTE
La sollicitation d’un Professionnel-partenaire par un CLIENT ou par le biais de l’assistant privé pour le compte du CLIENT pour réaliser un service ou obtenir un produit contre rémunération puis l’acceptation libre et volontaire du Professionnel partenaire de réaliser la prestation aux conditions prévues dans le devis ou l’offre que celui-ci transmettra entraînent la formation d’un contrat entre les deux parties.
Les obligations acceptées volontairement par le CLIENT sont notamment : (i) le respect des stipulations des présentes Conditions Générales, (ii) le paiement de la prestation ou du produit.
LINKIOU n’est pas partie au contrat.
8. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS
Le CLIENT a l’obligation :
- de renseigner les différents champs de création du profil et de commande [A COMPLETER] de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes ;
- de procéder au paiement de toutes les sommes dues selon les conditions convenues avec le Professionnel partenaire ;
6. ACCESSIBILITÉ DE LA SOLUTION
1. ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE
La Solution est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposer au LINKIOU.
LINKIOU se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à la Solution et l’accès aux Services à distance, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de LINKIOU ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès à la Solution, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. LINKIOU ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. LINKIOU n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie de la Solution ou des services qui y sont disponibles.
LINKIOU se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur sa la Solution.
Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Solution, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de LINKIOU à l’adresse suivante : hello@linkiou.com
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, LINKIOU se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son Profil, notamment dans les cas suivants :
- fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par un Utilisateur ;
- publication de contenus portant atteinte à autrui,
- inexécution ou mauvaise exécution d’une prestation.
2. DURÉE
L’accès à la Solution pour le CLIENT est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.
3. ESPACES PUBLIC ET PRIVÉ
La Solution est constituée d’un espace public et d’un espace privé, le Profil, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions.
L’accès à l’espace public de la Solution permet d’utiliser la Solution en tant qu’Utilisateur , permettant une interaction avec l’ensemble de la communauté.
L’accès à l’espace privé de la Solution nécessite préalablement une inscription sur la Solution et la création d’un Profil. Cet espace privé offre, entre autres services, la possibilité de publier des Contenus, la possibilité de supprimer, modifier ou mettre à jour les Contenus, la réservation de Contenu, le suivi des paiements, les récapitulatifs fiscaux, les statistiques etc…. Les mêmes fonctionnalités que l’espace public, cependant l’espace privé est régi pas une communauté fermée intégrant leurs propres conditions de transactions et de valorisations des profils.
7. RESPONSABILITÉS
1. RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement la Solution, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aux présentes Conditions Générales et à l’objet de la Solution.
L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :
- aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
- à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à proférer tout propos offensant à l’égard d’autres Utilisateurs ou de l’Etablissement.
Les Utilisateurs s’engagent, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur la Solution.
En conséquence, LINKIOU ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par l’Utilisateur, ni des contenus cibles.
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès à la Solution à l’Utilisateur contrevenant.
2. RESPONSABILITÉS DE LYNKYOU
En sa qualité d’hébergeur, LINKIOU est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6-I-2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’Utilisateur reconnaît que LINKIOU est tenu à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la règlementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de à la Solution Applicative et de son utilisation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :
- l’accès et l’utilisation de la Solution s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur ;
- LINKIOU ne garantit pas l’accès continu et permanent à la Solution au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;
- l’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de l’un quelconque des lois et règlements en vigueur, il garantit LINKIOU contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie LINKIOU par un tiers et portant sur l’utilisation de la Solution. À ce titre, l’Utilisateur prend à sa charge toute condamnation et toute somme qui sera réclamée à LINKIOU sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.
8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Son intervention étant strictement limitée à une simple mise en relation, LINKIOU n’est pas partie aux contrats convenus entre les CLIENTS et les Professionnels Partenaires. LINKIOU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.
La responsabilité de LINKIOU est en conséquence exclue à raison de dommages résultants notamment :
- Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services ;
- La perte de données ou d’informations stockées par le Prestataire ;
- Impossibilité momentanée d’accès de la Solution Applicative en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- Dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;
- Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ;
- Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
- Du comportement des Utilisateurs sur la Solution Applicative ;
- D’informations émanant des Utilisateurs qui se révéleraient inexactes, incomplètes ;
- Du contenu des Contenus publiée par un Utilisateur ;
- Du contenu des messages électroniques échangés entre les Utilisateurs de la Solution Applicative ;
- De la communication par les Professionnels-partenaire d’informations erronées ou obsolètes concernant les propositions ou contenu de Contenu ;
- De l’inexécution d’une prestation proposée par le Professionnel partenaire ;
- D’une exécution défaillante d’une prestation ou de la vente d’un produit, en ce compris les éventuels impayés du CLIENT ;
- De l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
- De la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur la Solution Applicative ;
- De la fermeture de la Solution Applicative ;
- Des paiements qui auraient eu lieu en dehors de la Solution Applicative
La responsabilité de LINKIOU ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Dans les cas dans lesquels la responsabilité de LINKIOU n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Toute réclamation de l’Utilisateur devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services et contenus proposés et publiés par la Solution Applicative (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc …) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de LINKIOU.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LINKIOU au bénéficie des Utilisateurs.
Cependant, LINKIOU concède aux Utilisateurs un droit d’accès à de la Solution Applicative à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.
L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur de la Solution Applicative à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à LINKIOU ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par LINKIOU.
La responsabilité de LINKIOU est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur de la Solution Applicative.
10. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE
Toute personne peut, en présence d’un contenu illicite ou abusif, en demander la suppression au Prestataire sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Pour cela, il convient d’adresser à LINKIOU, dont le siège est situé au 21 rue du Général De Gaulle 67120 Duppigheim, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :
- La date de notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui le représente légalement ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant ka mention des dispositions légale et des justifications de fait ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Pour plus de rapidité cette lettre pourra être en même temps adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@linkiou.com
LINKIOU informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros (15.000 €) d’amende.
LINKIOU conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi qu’elle pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.
En sa qualité d’hébergeur, LINKIOU ne sera responsable des contenus que si elle n’agit pas promptement à une demande de suppression de contenus manifestement illicites.
11. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
12. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 17.2 « Résolution pour force majeure ».
13. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par une lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
14. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
15. RÉSOLUTION
1. RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 17.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, trente (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
2. RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 17.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
3. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
- De non-respect des présentes Conditions Générales ;
- De non-respect des règles relatives à la création du Compte utilisateur (Article 5.2) ;
- De non-respect des règles de réservation d’un Contenu sur de la Solution Applicative (Article 5.5) ;
- De non-paiement de(s) la prestation(s) ou du produit (Article 5.7) ;
- De non-respect des règles d’annulation (Article 5.9);
- De non-respect des obligations particulières des Utilisateurs (Article 0) ;
- De non-respect de la propriété intellectuelle appartenant au Prestataire (Article 9) ;
- De non-respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel (Article 10) ;
- De non-signalement d’un contenu illicite (Article 11).
Visées aux articles des présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
16. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17. LITIGES
Tout litige, auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolu entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur la Solution Applicative ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Prestataire sont les suivantes :
-Nom du médiateur : Medicys
-Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
– Solution Applicative internet : https://www.socrate-edu.fr
Aussi, l’Utilisateur peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR PARTICULIER
L’Utilisateur Particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation d’une Prestation d’entretien et à la conclusion du Contrat d’entretien, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Prestations de Contenus, compte tenu du support de communication utilisé et de la prestation de Contenus concernée ;
- le prix des prestations de Contenus et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat unissant un Professionnel partenaire et un CLIENT, la date à laquelle le Professionnel partenaire s’engage à fournir la prestation de Contenus réservée ;
- les informations relatives à l’identité des Professionnels-partenaires, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de réserver sur de la Solution Applicative emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des prestations de Contenus réservées, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
