C’est quoi un mandat ?
Depuis la loi Hoguet (1970) le monde immobilier possède un cadre juridique plus strict et encadré. Par exemple, il est nécessaire d’être en possession d’une carte professionnelle afin d’exercer la profession d’agent immobilier.
La loi Hoguet a imposé d’autres obligations comme la signature d’un contrat de mandat écrit pour toute mission de gestion ou de vente, la définition des conditions de rémunération, et la gestion des fonds des clients. Elle a donc précisé et renforcé le système des mandats pour mieux encadrer les pratiques professionnelles et garantir une certaine sécurité pour les clients. Mais en fait… Qu’est-ce qu’un mandat concrètement?
De quoi on va parler exactement:
Table des matières
Qu’est ce qu’un mandat?
Le mandat est un contrat spécifique entre un propriétaire et un professionnel (comme une agence immobilière ou un agent immobilier) pour confier à ce dernier la gestion de la vente ou de la location du bien. C’est une sorte d’autorisation ou d’accord entre le mandant (le propriétaire) et le mandataire (le professionel par exemple).
Le mandat détaille les engagements des deux parties. Il précise la mission, les responsabilités, la rémunération et les conditions de résiliation. En fonction du type de mandat les engagements et les obligations varient, mais il est essentiel pour encadrer la relation entre le propriétaire et l’agence immobilière.
Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous aimeriez vendre ou louer il y a plusieurs options qui s’offrent à vous. L’une d’elles serait d’organiser la vente ou la location de votre bien par vous même, c’est-à-dire sans passer par une agence immobilière. Dans ce cas-là vous n’aurez pas besoin de mandat, mais vous n’échapperez pas au rendez-vous chez le notaire (et oui, en France la vente immobilière doit obligatoirement être formalisée par un acte notarié).
Cependant si vous passez par une agence immobilière, il y aura forcément un mandat quelque part. Il peut même il y en avoir plusieurs dans une seule vente: Un propriétaire peut signer plusieurs mandats simples avec différentes agences en même temps. Le propriétaire peut aussi avoir plusieurs mandats si différents aspects de la transaction sont confiés à des professionnels différents. Par exemple, un mandat de vente avec un agent immobilier, et un mandat de recherche avec un chasseur immobilier, qui serait chargé de trouver l’acheteur idéal.
Bon.. on a utilisé quelques mots qui peuvent être inconnus au bataillon. On va vous expliquer tout ça !
Gagnez du temps pour votre projet immobilier
Linkiou met un assistant privé à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller, de l’achat de votre bien jusqu’à sa décoration.
Que contient un mandat ?
Informations des parties
Dans un mandat vous trouverez des informations sur les parties, c’est-à-dire l’identité du mandant (nom, prénom, adresse, coordonnées), l’identité du mandataire (nom, statut juridique (société, agent immobilier..), adresse, coordonnées).
L’objet du mandat
Il est nécessaire de préciser la nature du mandat de vente ou de location (simple, exclusif, de gestion…) mais aussi de fournir une description détaillée du bien immobilier concerné avec son adresse et ses caractéristiques (superficie, nombre de pièces, etc..).
Les détails sur la durée du mandat
Un mandat est, à peine de nullité, limité dans le temps. Il faut donc déterminer la durée de validité afin de respecter les délais.
Il est également important de poser les conditions sous lesquelles le mandat peut être renouvelé ou résilié, ainsi que déterminer les éventuelles modalités de préavis (Des règles qui régissent la durée et la procédure à suivre pour mettre fin à un contrat de manière anticipée.).
Prix et rémunération du mandataire
(Tout travail mérite salaire n’est-ce pas?)
Chaque mandat doit mentionner le montant ou le pourcentage des honoraires que le mandataire percevra pour la mission, généralement exprimé en pourcentage du prix de vente ou du loyer annuel. Par exemple, une agence peut percevoir 3 à 8 % pour la vente d’un bien ou un pourcentage du montant du loyer pour la gestion locative.
Il faut également poser les conditions de paiement des honoraires. Certains mandats par exemple ont une clause pénale qui permet à l’agent immobilier de percevoir ses honoraires si le vendeur vient à refuser la vente. Toutefois il ne faut pas oublier que tout versement anticipé (fait avant la conclusion de la vente) est illégal et rend le mandat caduque.
Engagements du mandataire
Le mandataire s’engage à rechercher des locataires ou des acheteurs, organiser les visites, diffuser les annonces, etc. La mission de l’agent immobilier doit être précisé dans le mandat.
Egalement, selon le type de mandat, l’agence peut être responsable de la rédaction des contrats (bail de location, acte de vente, etc.), de l’état des lieux, des diagnostics obligatoires, et de la vérification de la solvabilité des candidats locataires.
Obligations du mandant
Le propriétaire doit fournir toutes les informations nécessaires sur le bien, y compris les diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, etc.), et garantir que le bien est conforme aux normes en vigueur.
Le mandant doit permettre l’accès au bien pour les visites et inspections. S’il s’agit d’un mandat exclusif il s’engage à ne pas vendre ou louer le bien à une autre personne pendant la durée du mandat.
Modalités de conclusion de la mission
Les modalités de conclusion de la mission dans un mandat immobilier désignent les conditions dans lesquelles la mission confiée à l’agent immobilier prend fin. Cela inclut les règles et procédures qui régissent la fin de la mission.
Clause de responsabilité et de non-concurrence
Il est souvent précisé que le mandataire est responsable de ses actes et de ses conseils, et qu’il doit respecter la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne la non-concurrence dans un mandat exclusif, une clause peut interdire au propriétaire de vendre ou louer son bien sans l’intervention de l’agence pendant toute la durée du mandat.
Autres clauses possibles
Il est possible d’ajouter, par exemple, une clause de retractation (permettant au mandant de se rétracter du mandat dans un certain délai après la signature, généralement 14 jours), une clause de force majeure (Elle stipule que si un événement indépendant de la volonté des parties empêche l’exécution du mandat, les obligations contractuelles peuvent être suspendues sans pénalité) ou bien encore une clause de confidentialité (obligeant le mandataire à ne pas divulguer d’informations sensibles concernant le bien immobilier ou le mandant).
Gagnez de l’argent pour votre projet immobilier
Linkiou vous accompagne dans le financement de votre projet en alimentant votre cagnotte à chaque prestation réalisée par nos partenaires soigneusement sélectionnés.
Les différents mandats
Il existe principalement deux types de mandats : le mandat de vente et le mandat de location. Chacun de ces types peut être exclusif, semi-exclusif ou simple.
Mandat simple
Le mandat simple est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un agent immobilier, mais garde la possibilité de traiter lui-même directement avec des acheteurs ou des locataires, ou de confier la mission à d’autres agences immobilières.
Mandat semi-exclusif
Le mandat semi-exclusif est un type de contrat immobilier qui se situe entre le mandat simple et le mandat exclusif. Dans ce contrat, le propriétaire délègue la vente ou la location de son bien à une seule agence immobilière, mais il conserve la possibilité de vendre ou louer son bien par ses propres moyens, sans passer par l’agence.
Mandat exclusif
Par le biais de ce mandat le propriétaire donne à une seule agence le droit exclusif de vendre ou de louer son bien pendant une durée déterminée. Cela signifie que, pendant la durée du mandat, le propriétaire ne peut pas traiter directement avec des acheteurs ou des locataires ni confier la mission à d’autres agences.
Mandat de vente
Le mandat de vente est un contrat entre un propriétaire (le vendeur) et un agent immobilier (le mandataire) qui permet à l’agent de vendre un bien immobilier pour le compte du propriétaire. Ce mandat définit les conditions sous lesquelles l’agent immobilier va essayer de vendre le bien, ainsi que ses droits à recevoir des honoraires si la vente aboutit.
Toutefois si vous pensez à de nouvelles conditions après avoir signé le mandat de vente initial il existe l’avenant au mandat de vente: Un avenant au mandat de vente est un document qui permet de modifier ou de compléter les conditions d’un mandat de vente déjà signé entre un propriétaire et un agent immobilier. C’est une modification ou un ajustement du contrat initial, souvent dans des situations où les parties souhaitent changer certains éléments du mandat sans avoir à en signer un tout nouveau.
Mandat de recherche
Dans ce contrat le client confie à l’agent la mission de trouver un bien immobilier qui correspond à ses critères (achat, location, etc.).
Mandat de gestion locative
Avec ce mandat le propriétaire accorde à une agence immobilière la gestion de son bien locatif (appartement, maison, etc.). L’agence s’occupe de toutes les tâches liées à la gestion du bien, comme la recherche de locataires, la gestion des loyers, l’entretien du bien et la résolution des problèmes qui peuvent survenir pendant la location
Les avantages et inconvénients
Passer par une agence immobilière pour la vente ou la location de votre bien présente certains avantages qui peuvent facilement faire oublier les inconvénients initiaux. Bien que la rémunération de l’agent immobilier ou les frais d’agence puissent sembler un coût supplémentaire, ces frais sont souvent compensés par l’expertise et l’efficacité de l’agence, qui peut vous permettre de vendre ou de louer plus rapidement et à un meilleur prix.
De plus, le fait de déléguer la gestion des visites, des négociations et des démarches administratives peut vous faire gagner un temps précieux et vous éviter des démarches complexes qui recquiert certaines connaissances. L’agent immobilier vous garantit également une expertise juridique pour éviter les erreurs lors de la rédaction des contrats, des baux ou des actes de vente, vous protégeant ainsi d’éventuels risques.
Enfin, si vous choisissez Linkiou vous bénéficiez d’une cagnotte qui sera disponible une fois la vente ou la location réalisée (voilà de quoi vous faire oublier les frais d’agence). Également, chez Linkiou vous n’êtes jamais seul: un assistant privé sera à vos côtés afin de vous aider au maximum dans votre projet immobilier. Vous ne pouvez être que gagnant!
En somme, passer par une agence vous libère des contraintes tout en optimisant vos chances de succès dans la vente ou la location de votre bien.
Pour finir
En conclusion, le mandat immobilier, qu’il soit simple, exclusif, semi-exclusif, de vente ou de gestion locative, est un outil essentiel pour encadrer la relation entre un propriétaire et un professionnel de l’immobilier. Il définit clairement les engagements, les responsabilités et les conditions de rémunération, offrant ainsi une structure juridique fiable pour sécuriser la transaction ou la gestion du bien. La loi Hoguet a renforcé ce cadre en imposant des obligations strictes, garantissant ainsi une meilleure transparence et une protection accrue pour les parties impliquées. Que vous soyez vendeur, acheteur, locataire ou propriétaire, comprendre les différents types de mandats et leurs implications vous permet de faire un choix éclairé et d’optimiser vos chances de succès dans vos projets immobiliers.
Prêt à faire décoller votre projet immobilier?
Rejoignez Linkiou et commencez à constituer votre cagnotte pour donner vie à vos projets en toute sérénité.
