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Conditions générales de prestation de service

Préambule

Le site internet accessible à l’adresse Lynkyou.com est conçu et édité par la SAS JULYA, au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 21 rue du Général de Gaulle 67120 Duppigheim, immatriculée au RCS de … sous le numéro…. Dans les présentes, la SAS JULYA sera plus simplement désignée sous sa désignation commerciale « LYNKYOU ».

Le site internet est hébergé par la société Rocket.net sise West Palm Beach, FLORIDA, hello@rocket.net

Directrice de la publication : Madame Alexandra Katir, mail : hello@staging.lynkyou.com

La SAS JULYA a contracté une police d’assurance auprès de … , adresse (Tél.: … – –

contrat n° …).

Lynkyou.com a pour vocation de mettre en relation des utilisateurs (les « LYNKERS ») préalablement enregistrés sur le site Internet staging.lynkyou.com et des professionnels (les « Professionnels Partenaires »), également inscrits sur le site Internet staging.lynkyou.com afin de permettre aux LYNKERS de mener à bien leur projet immobilier .

Les présentes conditions générales de vente de prestation de services définissent les conditions dans lesquelles la Plate-forme met à la disposition des Professionnels partenaires les outils technologiques leur permettant de proposer leurs services, tels que présentés sur le site Internet staging.lynkyou.com par l’intermédiaire de la Plate-forme.

Article 1 - Intégralité

1.1- Les relations contractuelles entre LYNKYOU et les Professionnel-Partenaire utilisateurs du site staging.lynkyou.com sont régies par les conditions générales d’utilisation du site ; les présentes conditions générales de vente de prestation de services ; ainsi que par les conditions particulières (complétées par chaque Professionnel-partenaire au moment de son inscription).

Les conditions générales de vente de prestation de service et les conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet staging.lynkyou.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En particulier, aucune condition générale d’achat ne saurait lui être opposée en raison notamment de caractéristiques propres aux services rendus par LYNKYOU (staging.lynkyou.com). Toute modification des conditions particulières par le professionnel devra en particulier être expressément accepté par LYNKYOU pour lui être opposable.

Toute inscription d’un professionnel de l’immobilier aux services proposés par LYNKYOU emporte son consentement aux présentes conditions générales de vente de prestation de service ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation, dont le Professionnel-Partenaire reconnaît expressément avoir pris connaissance et est réputé les avoir accepté sans réserve.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation de tout service mis à disposition des Professionnel-Partenaire par LYNKYOU.

1.2- Les présentes conditions pourront faire l’objet à n’importe quel moment de modification de la part de LYNKYOU, en raison d’impératifs économiques, techniques ou afin de s’adapter aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

LYNKYOU se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

En cas de modification en cours de contrat, les conditions générales de prestation de services modifiées seront notifiées par e-mail au Professionnel-Partenaire, qui sera informé de son droit de refuser les modifications des conditions générales pendant le cours de contrat.

En l’absence de réponse du Professionnel-Partenaire les modifications des conditions générales seront réputées comme étant acceptées.

En cas de refus des modifications apportées, notifiées par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, les parties conviennent expressément que le contrat sera résilié. Les sommes éventuellement payées à LYNKYOU seront restituées au prorata temporis.

1.3- Les présentes conditions générales de vente de prestation de services sont communiquées à tout Professionnel-partenaire qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par LYNKYOU au Partenaire-professionnel. Elles ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Professionnels-Partenaires situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Professionnel-Partenaire situé hors de France, il convient de le signaler au prestataire.

2.1- Les présentes conditions concernent le service suivant : LYNKYOU, hébergeur, propose de mettre en relation les Professionnels-Partenaires avec les consommateurs, les « LYNKERS ».

Les Professionnels-Partenaires exercent dans le secteur de la vente et de l’immobilier, de la rénovation immobilière et de l’habitat : courtiers, agents immobiliers, architectes, artisans, déménageurs, décorateurs, designers…

Les « LYNKERS » sont des consommateurs, également inscrits sur le site Lynkyou.com, ayant un projet immobilier et souhaitant s’attribuer les services de professionnels afin de concrétiser leur projet.

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation par le Professionnel-partenaire du site internet Lynkyou.com afin de s’y inscrire et pouvoir proposer ses services aux « LYNKERS ».

2.2– Chaque Professionnel-partenaire disposera d’une fiche de présentation créée automatiquement lors de son inscription au site Lynkyou.com. Le contenu est édité librement par chaque Professionnel-partenaire.

Le Professionnel-partenaire devra renseigner les informations suivantes :

-Identité :

▪ Nom ou dénomination sociale ;

▪ Profession et activité ;

▪ Statut et forme juridique de l’entreprise ;

▪ Coordonnées : postale, téléphoniques et électroniques ;

▪ Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

▪ Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité délivrant l’autorisation ;

▪ Si assujettissement à la TVA : numéro individuel d’identification

▪ Si profession règlementée : titre professionnel, Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé, nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

Prestations proposées caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
Tarifs ;
Exemple de réalisations ;
Service de messagerie privée permettant la mise en relation d’un Utilisateur avec le Professionnel-Partenaire ;

Les onglets ci-dessus désignés ne sont pas exhaustifs et le site pourra être enrichi de nouveaux onglets. Le Partenaire-Professionnel pourra ensuite modifier sa fiche de présentation directement en accédant à son compte personnel.

Le Partenaire-Professionnel s’engage à renseigner le site et établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les LYNKERS pour les services proposés, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, que leurs tarifs et les garanties accordées.
Le Partenaire-Professionnel garantit l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de contenus mis en ligne sur le site www. Lynkyou.com.
Les visuels, notamment devront être conformes aux contenus proposés et respecter les droits des tiers, le Partenaire-Professionnel garantissant à LYNKYOU qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description. Les visuels devront être de qualité (résolution minimale (1024×1024) – maximale (2048×2048) et présenter l’activité de manière professionnelle. Il en va de la réputation d’ensemble de la Plate-forme et de ses acteurs. Cette condition essentielle pour LYNKYOU pourra être précisée par un cahier de normes graphiques qu’établira LYNKYOU.

2.3 – Le Professionnel-partenaire est informé que, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, il doit porter ces informations à la connaissance du consommateur, avant la conclusion du contrat.

2.4 – Le Professionnel-Partenaire, qui est tenu de s’identifier comme tel auprès des LYNKERS sur le site staging.lynkyou.com s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux services et produits vendus.

2.4 – Il est précisé que le site LYNKYOU est un simple intermédiaire entre un Utilisateur et un Professionnel-Partenaire

LYNKYOU n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre un consommateur et un Professionnel-Partenaire et n’est en aucun cas garant de l’exécution des obligations par le consommateur ou par le Professionnel-Partenaire, dans l’hypothèse dans laquelle un contrat devait être conclu par un consommateur et un Professionnel-Partenaire, à la suite d’une mise en relation des parties via LYNKYOU.

Dans ces conditions, l’attention du Professionnel-Partenaire est attirée sur le fait que ce dernier doit veiller, et fait son affaire, du respect des dispositions légales applicables, et notamment des dispositions du Code de la consommation (obligation d’information précontractuelle ; droit de rétractation etc.)

Article 3 - Souscription aux services

3.1- L’inscription du Professionnel-partenaire au site staging.lynkyou.com génère automatiquement sa fiche de présentation. Le Professionnel-partenaire accèdera alors aux projets immobiliers des « LYNKERS » et pourra leur proposer ses services :

Professionnels de l’immobilier : possibilité de créer des annonces immobilières indiquant le prix du bien immobilier ;
Professionnels de l’habitat : possibilité d’indiquer une fourchette de prix moyen selon le service proposé (par exemple : 1.000€-5.000€ /…/ 50.000€-100.000€);
Boutiques de décoration, artisans, designers : possibilité de créer des fiches produits indiquant le prix.

Le Professionnel-partenaire est donc informé, et accepte, que le prix des services qu’il propose soit exposé sur le site internet.

Le prix de vente des produits et services proposés par le Professionnel-Partenaire est librement défini par lui, dans le respect des lois et règlements en vigueur et de son obligation de loyauté contractuel.

Ce prix doit être mentionné sur le site staging.lynkyou.com toutes taxes et frais compris ou sur les devis transmis au LYNKERS. Le Professionnel-Partenaire s’engage à respecter ce prix

3.2 – Tout Professionnel-Partenaire souhaitant adhérer aux services proposés par le site LYNKYOU doit renseigner les informations requises afin de créer sur le site son profil professionnel.

À ce stade, le Professionnel-Partenaire devra indiquer accepter les présentes conditions générales de vente de prestation de services et CGU disponibles aux adresses suivantes :
-staging.lynkyou.com/cgps-partenaire
– staging.lynkyou.com/cgu

3.3 – Dès lors, le Professionnel-Partenaire pourra librement accéder à son profil et modifier les informations présentées sur celui-ci. – Le Professionnel-Partenaire s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à staging.lynkyou.com, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces identifiants et codes dont aurait connaissance le Professionnel-Partenaire doit immédiatement être notifiée par écrit à LYNKYOU.

3.4 – Le Professionnel-Partenaire pourra solliciter la réinitialisation ou la communication de ses identifiants, en cas de perte, d’oubli ou d’utilisation non-autorisée de ses identifiants, par une demande adressée à hello@staging.lynkyou.com

En cas de demande qui lui sera adressée, et après avoir vérifié l’identité de son interlocuteur, LYNKYOU pourra suspendre tout accès au profil d’un Professionnel-Partenaire jusqu’à la réinitialisation des identifiants.

3.5 – Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, LYNKYOU se réserve le droit de suspendre la publication de la fiche de présentation du Professionnel-partenaire jusqu’à la résolution du problème

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation par LYNKYOU, le Professionnel-partenaire en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais ainsi que la lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 - Utilisation des prestations

4-1. Une fois le profil créé, le Professionnel-Partenaire aura accès aux projets immobiliers des « LYNKERS », consommateurs, et pourra leur proposer ses services.

Le Professionnel-Partenaire aura également accès à son profil et pourra renseigner les différents onglets de son profil librement.

Toute modification du profil par le Professionnel-Partenaire se fait sous sa seule responsabilité, et sera réalisée de manière instantanée sans être soumise à la validation ni au contrôle préalable par LYNKYOU des informations renseignées.

4-2. Le Professionnel-Partenaire reconnaît que les informations sont publiées sous sa seule responsabilité, sans que LYNKYOU ne soit tenue d’exercer quelque contrôle que ce soit sur les publications autres que celles prévues par la loi.

Le Professionnel-Partenaire s’engage en conséquence à ne pas utiliser le service afin de communiquer, de publier, via son profil, ou de communiquer via le service de message privé, des publications ou messages dont le contenu pourrait contenir des informations malveillantes, dénigrantes, diffamatoires, trompeuses, contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, discriminatoire, et de manière générale toute communication d’un contenu ayant un caractère illégal.

Le Professionnel-Partenaire reste propriétaire de tout droit portant sur le contenu qu’il souhaite transmettre ou diffuser par le service de messages privés ou publier sur son profil.

Le Professionnel-Partenaire garantit de ce fait :

Etre seul propriétaire des contenus qu’il communique par le service de messages privés et avoir le droit de procéder à cette diffusion.
Ne porter atteinte par le service de messages privés à aucun droit de propriété intellectuelle ou à aucun autre droit.
Ne pas employer des contenus illicites ou de nature à causer un préjudice à un tiers ;
Avoir interdiction de publier sur LYNKYOU tout lien internet conduisant à des contenus dont la publication ou la communication est prohibée par les présentes conditions générales de prestation de service ;

4.3 – Il est rappelé que le LYNKYOU n’est pas le vendeur des produits ou services. Il ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des ventes réalisées entre LYNKERS et les Professionnels-Partenaires, auxquelles ils demeurent étranger. Toute contestation relative à une transaction effectuée par l’intermédiaire de la Solution doit être directement réglée entre le LYNKERS et le Professionnel-Partenaire concernés.

4.4 – Le Professionnel-Partenaire comprend et accepte que :

La solution staging.lynkyou.com est mise à sa disposition « en l’état ». En outre, LYNKYOU ne peut garantir les conséquences de l’utilisation de staging.lynkyou.com;
En particulier, LYNKYOU ne garantit pas :
- que la solution staging.lynkyou.com correspond aux exigences du Professionnel-Partenaire ;
- que la solution staging.lynkyou.com fonctionne sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ;
- que la qualité de tout service notamment des résultats obtenus via la solution staging.lynkyou.com répond aux attentes du Professionnel-Partenaire.

4-5. Le Professionnel-Partenaire reste titulaire exclusif des droits portants sur le contenu édité, publié ou diffusé via les services de LYNKYOU, à savoir sur son profil ou par le service de message privé (vidéos, photographies, plans, images etc).

Le Professionnel-Partenaire concède sur ce contenu une licence non exclusive accordée à LYNKYOU pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir, distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service de LYNKYOU (compressions numériques des fichiers ou mise en forme desdits contenus).

Cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, et ce pendant la durée du contrat liant les parties, et jusqu’à un après la résiliation par l’une d’elle du contrat les liant, ou résolution ou annulation du contrat.

Elle est également concédée pour toute utilisation aux fins de communication et de promotion du site internet et des activités de la société LYNKYOU.

Article 5 – Durée et résiliation

Le Professionnel-partenaire s’engage à demeurer inscrit sur le site Lynkyou.com pendant une durée de 3 mois, 6 mois ou 1 an à compter de son inscription.

S’agissant de la durée souscrite, il conviendra de se référer aux conditions particulières disponibles dans votre espace personnel.

L’inscription du Partenaire-professionnel est renouvelable par tacite reconduction et par périodes équivalentes.

5.2- Fin du contrat à l’échéance contractuelle

Chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle à l’issue de la période indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis impératif de :

15 jours : souscription pendant 3 mois ;
1 mois : souscription pendant 6 mois ;
3 mois : souscription pendant 1 an.

5.3- Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

De non-respect des règles relatives à la création du Compte utilisateur (Article 2) ;
De non-paiement de(s) la prestation(s) (Article 8) ;
De non-respect des modalités de paiement (Article 8) ;
De non-respect des obligations particulières des Utilisateurs (Articles 2 et 3) ;
De non-respect de la propriété intellectuelle appartenant au Prestataire (Article 9) ;
De non-respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel (Article 13) ;
De non-signalement d’un contenu illicite (Article 4).

Visées aux articles des présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure visant le présent article.

5.4- Résiliation sans faute

Sous réserve et conformément aux dispositions du Code de commerce ou toute autre législation, l’une et l’autre des parties pourront résilier la relation contractuelle après notification écrite à l’autre partie ou le cas échéant à l’administrateur judiciaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants : redressement ou liquidation judiciaire ou faillite ; un administrateur ou un liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer tout ou partie des biens de l’autre partie ; état de cessation des paiements ou suspension des activités ; cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LYNKYOU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de LYNKYOU et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Professionnel-Partenaire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

8.1- Le prix correspond à un pourcentage calculé, selon les professions, sur :

Courtiers : commission de la Banque et frais de courtage s’ils sont facturés au LYNKER ;
Agences immobilières et mandataires immobiliers : frais d’agence par transaction effectuée par l’intermédiaire de LYNKYOU (achat ou vente du bien) ;
Promoteurs : prix du bien vendu ;
Professionnels de l’habitat : montant facturé au LYNKER
Boutiques, artisans, designers : montant facturé au LYNKER ;

Le Professionnel-partenaire versera à LYNKYOU :

un pourcentage dont il déterminera librement le montant lors de son inscription, destinée à la cagnotte du LYNKER ;
une commission destinée à LYNKYOU en contrepartie de la prestation de service rendu à hauteur des pourcentages suivante :
- Courtiers : 10% ;
- Agences immobilières et mandataires immobiliers : 5% ;
- Promoteurs : 1 ou 2% ;
- Professionnel de l’habitat : 5%;
- Boutiques, artisans, designers : 5%.

La commission n’est due à LYNKYOU qu’à compter du moment où le Professionnel-partenaire réalise du chiffre d’affaires. Ainsi, lors du paiement du LYNKER, ce dernier transmettra le justificatif d’achat (offre de financement, acte notarié, facture de prestations et produits) sur le site Lynkyou.com. Le Professionnel-partenaire, qui confirmera avoir reçu paiement de sa prestation ou service, devra alors s’acquitter du prix auprès de LYNKYOU.

LYNKYOU conservera la commission qui lui est attribuée selon la profession du Professionnel-Partenaire et versera le montant choisi par le Professionnel-partenaire sur la cagnotte du LYNKER.

Le prix est exprimé en euros.

8.2 – LYNKYOU pourra à tout moment modifier ses tarifs, sans que cette modification n’affecte les contrats en cours.

La modification des tarifs sera notifiée aux Professionnels-Partenaires, qui pourront la refuser et s’opposer à la reconduction tacite du contrat, soit dans les conditions visées à l’article 5, soit dans le délai d’un mois suivant la notification susvisée.

8.3. – Le Professionnel-Partenaire dispose, en cas d’erreur sur une facture émise par LYNKYOU, d’un délai de une semaine à compter de la réception de la facture pour en demander la correction. Cette demande peut s’effectuer par écrit ou par tout moyen à disposition du Professionnel-Partenaire (lettre ou message électronique). Après vérification par LYNKYOU, et en cas d’erreur avérée, un avoir de régularisation sera émis par LYNKYOU. Les litiges relatifs à une facturation ne sont en aucun cas suspensifs du paiement des autres facturations.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

9.1 Règlement

Dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre le Professionnel-partenaire et le LYNKER, le Professionnel-partenaire transmettra directement sa facture au LYNKER.

Le LYNKER devra transmettre à LYNKYOU copie du justificatif d’achat (offre de financement, acte notarié, facture pour les prestations de service et l’achat de biens…).

Le Professionnel-partenaire confirmera alors le paiement de la prestation par le LYNKER et devra s’acquitter du prix mentionné ci-dessus auprès de LYNKYOU.

Le Professionnel-partenaire dispose d’un délai d’une semaine à compter du moment où sa prestation a été acquittée par le LYNKER afin de payer le prix auprès de LYNKYOU.

LYNKYOU conservera le prix de sa prestation, la commission, et versera la somme destinée au LYNKER sur sa cagnotte.

9.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LYNKYOU par le Professionnel-partenaire, sans préjudice de toute autre action que LYNKYOU serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel-partenaire.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige LYNKYOU à facturer des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement prévue aux présentes.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement des factures à l’échéance entrainera l’exigibilité à titre de dommages et intérêt d’une indemnité complémentaire égale à 50 % du montant TTC du prix.

Les pénalités susvisées sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. S’ajouteront à ces pénalités toute demande d’indemnisation d’un préjudice supérieur.

Au surplus, le LYNKYOU sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Tout paiement qui est fait s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par les pénalités et intérêts de retard, puis ensuite de celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 10 - Obligations des Professionnels-Partenaires

10-1. Outre les obligations déjà évoquées aux articles précédents, le Professionnel-Partenaire qui souhaite souscrire aux services proposés par LYNKYOU s’engage à fournir des informations à jour et conformes à la réalité.

10.2- Il garantit également disposer de toutes les autorisations et assurances nécessaires pour l’exercice de sa profession.

Il garantit également être inscrit auprès du répertoire des métiers, ou au registre du commerce et des sociétés.

Il devra justifier une fois par an de son inscription au registre du commerce des sociétés, par la fourniture d’un extrait K-bis ou justifier de son inscription au répertoire des métiers. Il devra également produire une attestation d’assurance professionnelle garantissant la prestation de service proposée.

Le professionnel devra tenir informé sans délai LYNKYOU de toute démission d’un ordre professionnel, radiation ou exclusion de cet ordre, de toute radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, ainsi que de toute liquidation judiciaire le concernant.

10.3- Les professionnels exerçant une profession réglementée devront également justifier annuellement de leur inscription auprès de leurs ordres professionnels.

10.4- Par ailleurs le Professionnel-Partenaire s’engage à répondre aux sollicitations des utilisateurs qu’il reçoit par l’onglet de message privé, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, à compter de la réception des demandes des utilisateurs.

10.5- En cas de non-respect de ses obligations, ou si LYNKYOU devait constater une infraction aux règles susvisées, cette dernière pourra supprimer sans délai la page du Professionnel-Partenaire concerné.

10.6- Le professionnel s’engage sur chaque sollicitation à :

Etablir un devis clair et précis ;
Respecter la confidentialité des informations recueillies auprès du client ;
Si le devis est accepté, tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation des prestations, en appliquant toutes les normes en vigueur et en se conformant aux règles de l’art.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1- Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte du Partenaire-professionnel, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ainsi que l’ensemble des mentions légales obligatoires relatives à l’entreprise.
Connexion : lors de la connexion du Partenaire-professionnel à LYNKYOU, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues par LYNKYOU permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposées par LYNKYOU, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.
Communication : lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2- Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logicielsmalveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

11.3- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4- Transfert de données personnelles

LYNKYOU s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

– LYNKYOU transfère les données personnelles de ses Client et Utilisateurs vers des pays reconnus par la CNIL comme offrant un niveau de protection équivalent.

– LYNKYOU transfère les données personnelles de ses Clients et Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : Dans ce cas, LYNKYOU agit conformément aux standards exigés par le Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

11.5- Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.6- Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante (à compléter). Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante (à compléter). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante ( à compléter) ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante staging.lynkyou.com

11.7- Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 12 – Responsabilité

12.1- La responsabilité de LYNKYOU ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations contractuelles, telles que résultant des présentes conditions générales et, est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

L’entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

12.2- Exclusion de responsabilité

LYNKYOU n’intervient dans le cadre du présent contrat, qu’en qualité d’intermédiaire technique au sens de la loi sur les nouvelles régulations économiques.

Il est ici rappelé que seul le Professionnel-partenaire est responsable du contenu diffusé par les services de LYNKYOU.

LYNKYOU agit en qualité d’intermédiaire ce que reconnaît savoir le Professionnel-Partenaire, qui reconnaît dès lors décharger LYNKYOU de toute responsabilité dans les relations pouvant se concrétiser avec un Utilisateur.

La responsabilité de LYNKYOU à l’égard des tiers à la présente convention, ne peut être engagée qu’après que LYNKYOU ait été informée du caractère illicite d’un contenu transmis par le service de messagerie privée ou disponible sur le profil d’un Professionnel-Partenaire.

Ainsi, LYNKYOU pourra procéder après notification de l’existence de tout contenu illicite, à la suppression de celui-ci, ou, en cas de manquement réitéré, à la suppression du profil.

Le Professionnel-Partenaire accepte sans réserve les stipulations limitatives de responsabilité visées au présent article qui sont réputés par les parties comme conditions essentielles du présent contrat, sans lesquelles LYNKYOU n’aurait pas contracté.

LYNKYOU n’est pas le vendeur des services. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des ventes réalisées entre les LYNKERS et les Professionnels-Partenaires, auxquelles il demeure étranger. Toute contestation relative à une transaction effectuée par l’intermédiaire du Site doit être directement réglée entre eux.

La responsabilité de LYNKYOU à l’égard du Professionnels-Partenaires ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au LYNKERS un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect ainsi qu’il est prévu à l’article ci avant.

La responsabilité de LYNKYOU est exclue à ce titre notamment en cas de mauvaise utilisation des services du Site par le Professionnel-Partenaire ou de faute de sa part. Il ne saurait pas plus être engagé à raison de faits imputables à un tiers.

Le Professionnel-Partenaire garantit et indemnisera à première demande LYNKYOU de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Professionnel-Partenaire du fait de la violation par LYNKYOU d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un LYNKERS, que ce préjudice résulte de la vente de prestations, de l’utilisation faite par le LYNKERS des services du Professionnel-Partenaire ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

Article 13 – Propriété intellectuelle

À l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services et contenus proposés et publiés par le Site (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc …) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de LYNKYOU.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LYNKYOU au bénéficie des utilisateurs et à ce titre des LYNKERS.

Cependant, LYNKYOU concède aux LYNKERS un droit d’accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur le Site à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant au LYNKERS ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par LYNKYOU.

La responsabilité de LYNKYOU est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur de la Solution Applicative.

Article 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

En cas d’échec de la renégociation, une Partie seule ne pourra que demander au juge la résolution du Contrat.

Article 15 – Force majeure

LYNKYOU ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente de prestation de services, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Exécution forcée

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par une lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 17 – Dispositions diverses

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme une modification des stipulations contractuelles dans leur ensemble.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties négocieront alors de bonne foi pour rédiger une nouvelle clause destinée à remplacer la clause nulle. A défaut, elles chargeront un tiers de la rédiger.

Rien dans la présente convention ne confère de droits aux tiers et aucun tiers n’acquiert de droit à l’exécution de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention.

Article 18 - Réclamations

Avant toute introduction d’une procédure judiciaire, le Professionnel-Partenaire peut adresser une réclamation à LYNKYOU aux coordonnées suivantes : SAS JULYA – LYNKYOU, 21 rue du Général de Gaulle 67120 Duppigheim, hello@staging.lynkyou.com

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 19 - Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’acheteur professionnel aurait conclu le contrat hors établissement, que ce contrat n’entre pas dans son champ d’activité principale et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, alors il bénéficiera d’un droit de rétractation.

Le Professionnel-partenaire dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif. A l’issue de ce délai, le droit de rétractation expire.

Pour exercer le droit de rétractation, le Professionnel-partenaire doit notifier à LYNKYOU sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : SAS JULYA – LYNKYOU, 21 rue du Général de Gaulle 67120 Duppigheim, hello@staging.lynkyou.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Le Professionnel-Partenaire désigné au présent article ne peut voir son inscription validée, qu’au terme du délai de rétractation.

Si vous souhaitez que l’exécution du service intervienne avant la fin de ce délai, vous devez en faire la demande expresse.

Le Professionnel-Partenaire qui exerce alors son droit de rétractation, après avoir demandé l’exécution immédiate du contrat, est tenu au paiement à LYNKYOU d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fournie.

Article 20 – Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.

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